Les avantages fiscaux liés aux Services à la personne

Crédit impôt SAP - qu'est-ce que c'est ?

• Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est une aide fiscale qui permet de récupérer 50 % des dépenses engagées pour certains services effectués à votre domicile par un professionnel déclaré.

• Il s’applique que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et même si vous n’êtes pas imposable (dans ce cas, l’administration fiscale vous verse la somme correspondante - On parle alors de Crédit d'impôt).

Les prestations doivent être réalisées à votre résidence principale ou secondaire située en France et par un prestataire agréé ou déclaré.

Exemples de services éligibles

• Cours à domicile (le coaching en jardinage est assimilé à un cours à domicile)

• Petit jardinage

• Bricolage léger

• Entretien de la maison, ménage, repassage

• Garde d’enfants à domicile

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées

Le crédit impôt SAP - Quels services sont concernés ?

Le crédit impôt SAP - Combien pouvez-vous récupérer ?

• Taux : 50 % des dépenses engagées

• Plafond général : 12 000 € par an et par foyer fiscal (majoration possible, jusqu’à 15 000 €, si vous avez des enfants à charge, un membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou en situation de handicap)

• Plafonds spécifiques

  • Petit jardinage : 5 000 €

  • Assistance informatique : 3 000 €

  • Bricolage : 500 €

Le crédit impôt SAP - Comment en bénéficier ?

1. Faire appel à un professionnel déclaré (entreprise ou association agréée, ou emploi direct via CESU déclaré)

2. Payer par un moyen traçable (virement, chèque, CESU préfinancé…)

3. Conserver les justificatifs (factures, attestations annuelles)

4. Déclarer le montant dans votre déclaration de revenus, rubrique « Services à la personne »

5. Remboursement : réduction de votre impôt ou versement direct si vous n’êtes pas imposable

Plutôt que le remboursement, vous pouvez choisir l'AVANCE IMMEDIATE du crédit d’impôt !

L’ Avance immédiate du crédit d’impôt - Qu'est-ce que c'est ?

L’Avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il permet de déduire immédiatement le montant du crédit d’impôt (50 % des dépenses éligibles) lors du paiement d’un service à la personne, sans attendre l’année suivante pour être remboursé.

L’ Avance immédiate du crédit d’impôt - Comment ça marche ?

• Vous faites appel à un prestataire déclaré (entreprise, association) ou employez directement un salarié à domicile

• Dans le cas où votre prestataire de service est une entreprise, elle transmet une demande de paiement à l'Urssaf pour la prestation réalisée à votre domicile

• L’Urssaf déduit automatiquement le montant du crédit d’impôt et vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de paiement

• Vous avez 48 heures pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr

• J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire

• l'Urssaf règle le prestataire

L’ Avance immédiate du crédit d’impôt - Comment l'activer ?

• Votre organisme de services à la personne, ou votre entreprise de prestation, procède à votre inscription

• Les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale.

• Vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.